11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ


    1. Label Norme est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de OVH.
    2. L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
    3. L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
      • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
      • Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
    4. Les données nominatives pour l’accès à Label Norme sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
    5. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
    6. Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de Label Norme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
    7. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
      • accès et utilisation des services proposés par Label Norme par l’utilisateur
      • gestion du fonctionnement et optimisation du site web
      • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
      • vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
      • mise en œuvre d'une assistance utilisateur
      • prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
      • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
      • envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l' utilisateur
    8. Label Norme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé.  Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
    9. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :
      • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
      • supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs  comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
      • exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
      • demander la mise à jour des informations les concernant.
      • demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
    10. Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter labelnorme à l’adresse suivante : contact@labelnorme.fr
    11. L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.