Label Norme (www.labelnorme.fr) est une marque de Sarl Studio GRIM, SARL au capital de 3000 euros 5 rue Johannes Gutenberg / ZA du Landreau / 85130 Chanverrie Siret 814 606 810 00038 – TVA FR 17 814 606 810
Les rapports de la Société Studio GRIM (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») 

1. Commandes


Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet (par ex. : www.labelnorme.fr ).
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

2. Prix


Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, hors frais de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

3. Moyens de paiement


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
  • Comptant en ligne, par carte bancaire
  • Par virement bancaire
  • Par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €)
  • Sur relevé, par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit).
  • Paypal (sur Printbox)

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.
Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client.

4. Facturation


Une facture est établie à chaque réception du produit livré. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont envoyées par e-mail.

5. Délais de livraison


La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes (cf. Art. 9).
Les délais indicatifs pour les produits apparaissant sur la plateforme www.labelnorme.fr peuvent faire l'objet d'une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6. Force majeure


La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Studio GRIM.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits, pandémies ou épidémies.
Si l'événement se prolonge pendant plus de deux mois, la Société Studio GRIM se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. Réclamations


Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société Studio GRIM. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet, courrier ou bien par mail.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Offre satisfait ou remboursé
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par Studio GRIM, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec le ou la dirigeante de Studio GRIM. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Produits sous garantie
Certains produits de la gamme bénéficient d'une garantie constructeur (1 an). La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.

8. Clause pénale


L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. Retours


9.1 Le retour

La société (label norme ou studio grim) accepte le retour de matériel ou marchandises dans les conditions suivantes :

  • la demande de retour doit être formulée par l'acheteur à Label Norme avant la réexpédition et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du matériel ou marchandises par l'acheteur.
  • le matériel ou marchandises retournés doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d'origine.
  • La valeur du matériel ou marchandises retournés ne peut excéder 1 500 Euros.
  • Aucun retour ne sera accepté pour les matériels et produits commandés ou réalisés spécialement pour l'acheteur selon ses spécifications.

Si l'ensemble de ces conditions est réuni l'acheteur reçoit un numéro d'autorisation de retour qu'il devra impérativement reporter sur le matériel ou marchandises en retour, à défaut le retour ne sera pas accepté. Aucun envoi contre remboursement ou en port du ne sera accepté, qu'elle qu'en soit la cause ou la raison. Les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge de l'acheteur. A réception et après acceptation du matériel ou marchandises retournés par l'acheteur, la société lui adressera un avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais d'emballages et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte de l'acheteur et pourra faire l'objet , sur demande de ce dernier, d'un remboursement par virement ou chèque bancaire au nom du client auteur de la commande et à l'adresse de livraison dans un délai de quinze jours. Le client peut également demander l'échange du produit.

9.2 Adresse de retour des Produits :

 

Label Norme 

5 rue Johannes Gutenberg

ZA du Landreau

85130 Chanverrie

 


10. Annulation des commandes



Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu'à confirmation par www.labelnorme.fr ou studio grim du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le clients s'engage à régler la totalité du prix de la commande.

11. Informatique et liberté


    1. Label Norme est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de OVH.
    2. L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
    3. L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
      • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
      • Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
    4. Les données nominatives pour l’accès à Label Norme sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
    5. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
    6. Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de Label Norme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
    7. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
      • accès et utilisation des services proposés par Label Norme par l’utilisateur
      • gestion du fonctionnement et optimisation du site web
      • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
      • vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
      • mise en œuvre d'une assistance utilisateur
      • prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
      • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
      • envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l' utilisateur
    8. Label Norme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé.  Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
    9. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :
      • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
      • supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs  comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
      • exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
      • demander la mise à jour des informations les concernant.
      • demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
    10. Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter labelnorme à l’adresse suivante : contact@labelnorme.fr
    11. L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

12. Clause attributive de juridiction compétente


En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de la Roche Sur Yon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

13. Tolérance ou Renonciation


Il est expressément convenu par la Société et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

14. Invalidité partielle


Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.